Chirac mis en examen.
En droit français, le statut pénal du Président de la République désigne sa responsabilité, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ou hors de ses fonctions.
Cette même loi met le président de la république hors d’atteinte d’éventuelles poursuites judiciaires pendant l’exercice de son mandat. Aujourd’hui, chacun voit bien le côté pervers de cette immunité momentanée.
La mise en examen et peut-être l’inculpation de Chirac le sont pour des faits bien connus du public, tant ils ont été commentés dans des articles de presse et des communiqués à la télévision. Ils sont antérieurs aux deux mandats présidentiels. Il s’agit des affaires d’emplois fictifs à la Commune de Paris. On peut se poser la question de savoir si, pendant douze ans, le peuple français n’a pas été dirigé par un délinquant ?
Si le législateur a voulu cette loi particulière à la présidence, c’était pour préserver l’autorité du chef de l’Etat dans l’exercice de sa fonction. C’était aussi au désavantage d’une instruction fortement retardée, puisque dans le cas présent, il s’est passé de nombreuses années entre les faits et l’attrait devant une Cour de l’éventuel responsable.
C’est lors du mandat de l’ineffable Jospin qu’ont été votées deux Lois qui sont aujourd’hui à la base d’un pouvoir accru de la présidence et qui bouleversent le concept de l’actuelle République. L’inversion des dates des Législatives et de l’élection présidentielle, permettant à cette dernière de prendre le pas sur l’autre, et la loi – dont il est question ici - accordant au président de la république de ne pas répondre de ses actes devant la justice pendant l’exercice de son mandat..
Si bien que les affaires se sont accumulées dans lesquelles l’ancien président apparaît pour différentes raisons qui ne sont pas toutes liées à un délit probant à sa charge, mais où il y a doute, voire suspicion, empêchant la justice d’entendre l’intéressé, ne serait-ce qu’en qualité de simple témoin.
Il y a doute et suspicion sur les affaires concernant certains chargés de mission, les emplois contestés du RPR, la SEMPAP, les HLM de Paris, les lycées d’Ile de France, les billets d’avion, les frais de bouche, la propriété de Bity, et la dernière nébuleuse de Clearstream.